La Chambre des représentants a adopté, à la majorité, lors d’une séance législative tenue lundi, le projet de loi n°41.25 modifiant la loi n°39.08 relative au Code des droits réels, le Dahir du 9 Ramadan 1331 formant Code des obligations et contrats, la loi n°18.00 relative au régime de la copropriété des immeubles bâtis et la loi n°51.00 relative à la location-accession à la propriété immobilière.
Le projet de loi a été approuvé par 65 députés, tandis que 30 autres ont voté contre.
Présentant ce texte, le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, a indiqué que ce projet de loi répond aux dysfonctionnements relevés dans la rédaction des actes relatifs aux opérations portant sur les biens immobiliers et les droits réels y afférents, notamment ceux concernant des biens non cessibles ou dont la cession est soumise à des procédures et formalités particulières.
