La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a indiqué, vendredi à Rabat, que le projet de loi n° 41.22 modifiant et complétant la loi n°20.13 relative au Conseil de la Concurrence, vise à renforcer la neutralité du Conseil, en tant qu’institution constitutionnelle et à améliorer les procédures de saisine du Conseil.
Mme Fettah, qui présentait ce texte de loi devant les membres de la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, a souligné qu’il a pour objectif de mettre en place un écosystème national intégré de concurrence, conformément au Nouveau modèle de développement (NMD).
Le projet de loi vise aussi à fixer les missions et prérogatives des membres du Conseil et à améliorer les procédures et de la gestion, a-t-elle fait savoir, notant qu’il stipule aussi la clarification des attributions du président du Conseil ainsi que ses différentes instances décisionnelles, pour éviter tout chevauchement de compétence, et ce, en habilitant le règlement intérieur du Conseil à répartir les prérogatives entre les instances précitées.
