L’Ordre des experts-comptables a été notifié de la décision finale du Conseil de la concurrence sanctionnant l’institution d’une amende d’un montant de 3 millions de DH pour le non-respect des dispositions de l’article 6 de la loi 104-12 relatif à la liberté des prix et à la concurrence.
Il s’agit ici de la première sanction pour pratiques anticoncurrentielles rendue par le Conseil de la concurrence. Les griefs retenus contre l’Ordre des experts-comptables concernent l’élaboration et la diffusion de la directive budget-temps et honoraires, considérée par le Conseil de la concurrence comme une entente anticoncurrentielle, et l’insertion dans la norme Budget-Temps Honoraires des dispositions anticoncurrentielles dans un marché libre à la concurrence.
