Consensus sur le PL relatif aux peines alternatives, pas d'amendes financières

Consensus sur le PL relatif aux peines alternatives, pas d'amendes financières

Après la controverse entourant la première version du projet de loi sur les peines alternatives proposé par le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, et qui a ensuite été gelé par le gouvernement et soumis à une commission technique ministérielle pour examen, le Conseil du gouvernement examine ce jeudi la nouvelle version dudit projet, suite à un consensus sur ses dispositions.

Il est important de noter que le nouveau projet de loi sur les peines alternatives ne comprend pas la question controversée soulevée par le premier projet d’Abdellatif Ouahbi concernant le paiement d’amendes financières pour chaque jour de prison, dont la valeur était fixée entre 100  et 2000 dirhams. Cette décision avait été contestée par le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, et le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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