La Chambre des représentants a approuvé à la majorité mardi, en deuxième lecture, le projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale. Ce projet de loi a été approuvé par par 47 voix pour et 15 contre, sans aucune abstention.
Ce vote intervient après l’introduction par la Chambre des conseillers d'une série d'amendements à ce texte législatif, selon un rapport de la Commission de la Justice, de la Législation, des droits de l'Homme et des Libertés de la Chambre des représentants autour de ce projet de loi.
