Vers la création d'une plate-forme pour la publication des jugements prononcés contre l’État

Vers la création d'une plate-forme pour la publication des jugements prononcés contre l’État

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi a annoncé lundi que son département planche sur la création d'une plate-forme dédiée à la publication des jugements prononcés contre l’État afin de remédier à la problématique inhérente à leur exécution.

Dans une réponse à une question orale du groupe du Rassemblement National des Indépendants (RNI) à la Chambre des Représentants sur ''les mesures prises pour assurer l'exécution des jugements après épuisement des voies de recours disponibles'', le ministre a noté que les verdicts non exécutés ne sont d'aucune valeur, assurant que toutes les procédures ont été simplifiées pour favoriser une exécution dans les délais des décisions de justice prononcées.

Évoquant, par ailleurs, l'efficience judiciaire en matière d'exécution des jugements concernant les litiges entre personnes, le ministre a estimé que ''le grand ennemi de l'acte de justice demeure la mauvaise foi et le blocage de l'exécution des verdicts par des moyens détournés''.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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