Le Conseil du gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.23.746 modifiant et complétant le décret n°2.18.1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Ce texte cherche à agrandir la liste des activités pour permettre aux courtiers en assurance, choisis et mandatés par les établissements de paiement, de fournir un ou plusieurs services de paiement, prévus dans l'article 16 de la loi n°103.12 .Cela permettra également à ces intermédiaires de gérer les dossiers d'accidents pour le compte de l'entreprise d'assurance et de réassurance. Il s'agit, entre autres, d'être des points de dépôt ou des centres de liaison pour les demandes liées aux permis de conduire et aux cartes grises au nom de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière (NARSA), ou pour les dossiers d'accidents liés aux maladies au nom de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS).
