Sociétés régionales multiservices : le projet de loi boucle le circuit législatif

Sociétés régionales multiservices : le projet de loi boucle le circuit législatif

La Chambre des conseillers a adopté mardi en deuxième lecture le projet de loi no 83-21 relatif aux sociétés régionales multiservices, et ce, à la majorité des voix exprimées (28 pour et une voix contre).

Ce texte de loi vise à accompagner la régionalisation avancée à travers la création de sociétés multi-services au niveau de chaque région et à l'initiative de l’État, de manière à favoriser une convergence de l'intervention des différentes parties dans le domaine de la distribution. Il s'agit aussi de mettre ces sociétés à la disposition des collectivités comme un mode de gestion moderne du service de distribution qui fait partie de leurs attributions.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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