Le principe du silence vaut accord change pour les collectivités territoriales. Cette révision a été annoncée dans le cadre de la simplification des procédures et formalités administratives.
Du nouveau dans la loi relative à la simplification des procédures et formalités administratives, qui s’inscrit globalement dans le cadre de la réforme de l’administration.
Le 2 mars dernier, le Conseil de gouvernement avait donné son approbation pour le projet de décret N° 2.22.141 relatif à l'application de certaines dispositions de la loi N° 55.19 sur la simplification des procédures et formalités administratives concernant les actes administratifs délivrés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances. Le détail de ce décret a été publié au Bulletin officiel du 11 mai 2023.
