Le projet de loi n°03.23 qui modifie la loi n°22.01 relative à la procédure pénale, adopté par le conseil du gouvernement, ce jeudi 29 août, a suscité des débats en limitant le pouvoir des associations de la société civile de déposer plainte contre des élus et des personnalités publiques suspectées de mauvaise gestion ou de détournement de fonds.
D’après les informations rapportées par Al Ahdath Al Maghribia le 30 août, ce projet de loi, soutenu par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, vise à restreindre l'accès des associations de protection des deniers publics au système judiciaire. Désormais, seules certaines instances autorisées, telles que la Cour des comptes, l'Inspection générale des finances, et l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, auront le pouvoir de déclencher des enquêtes et des poursuites pour crimes financiers. Les associations, autrefois actrices clés dans la lutte contre la corruption, se voient ainsi reléguées à un rôle d'observateurs, sans possibilité de saisir la justice directement.
Ce projet de loi stipule « on ne peut engager une enquête et déclencher une action publique portant sur des crimes financiers que sur requête du procureur général du Roi près la cour de cassation en sa qualité de président du ministère public. Cette demande est basée sur un déferrement de la cour des comptes, une demande accompagnée d’un rapport de l’inspection générale des finances ou celles de l’inspection générale de l’administration territoriale, des inspections générales des ministères ou des administrations concernées ainsi que de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ou toute autre instance autorisée par la loi».
Cette réforme, qui a resserré l'étau autour des associations, réduit considérablement leur capacité à intervenir directement dans la lutte contre la corruption. Elle reflète la volonté d'Abdellatif Ouahbi de mettre fin à ce qu'il considère comme des abus de la part de certaines ONG, qu'il accuse d'utiliser leur droit de plainte à des fins politiques ou de chantage contre les élus.
