Le décret définissant le cadre réglementaire relatif au grade exceptionnel qui a été créé au profit des magistrats vient d'être publié au Bulletin Officiel. Ce nouveau texte fixe les échelons et les matricules des magistrats de grade exceptionnel, l'échelonnement indiciaire de ce grade, ainsi que les indemnités et avantages accordés.
Le décret n° 2.23.565 portant sur la situation statutaire des magistrats au grade exceptionnel vient d'être publié au Bulletin Officiel. Adopté en juillet dernier, ce décret s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions des articles 6, 26 et 32 de la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 14.22, promulguée par le Dahir n° 1-23-37 du 23 chaâban 1444 (16 mars 2023).
