Le projet de loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir juridique approuvé

Le projet de loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir juridique approuvé

La Chambre des représentants a approuvé, lundi à l’unanimité, lors d’une séance plénière, le projet de loi organique N°13.22 modifiant et complétant la loi organique N°100.13, relative au Conseil supérieur du pouvoir juridique (CSPJ).

S'exprimant à l'occasion de la présentation de ce projet de loi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a exposé les amendements les plus importants de la loi organique, notamment l’extension à cinq ans du mandat des membres du conseil nommés par SM le Roi, à l’instar des membres élus.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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