La Cour constitutionnelle vient de valider l’accession d’un super-administrateur du ministère de l’Intérieur à la Chambre des représentants en remplacement d’Abdeslam Bakkali, président du conseil de la ville de Fès, qui avait présenté sa démission le 11 mars 2024 au motif d’incompatibilité entre ses fonctions de député et de maire.
Dans sa décision n° 238/24 sur le recours introduit par Mohamed Slaouni, arrivé 4ème aux élections législatives du 8 mars 2021 sur la liste électorale Fès-Sud, contre Mohamed Kendil, arrivé 3ème et qui, de fait, a été appelé à remplacer le député démissionnaire, la Cour souligne que le requérant motive sa requête par le fait que Kendil occupe le poste de super-administrateur au sein du ministère de l’Intérieur.
Cela lui interdit d’adhérer à un parti politique, conformément aux articles 23 et 66 de la loi organique n° 29.11 et à l’article 15 du dahir n° 1.63.038 portant statut particuliers des administrateurs ministère de l’Intérieur, qui ne lui permet pas de constituer ou d’adhérer à un syndicat, dès lors que cela porterait atteinte au principe de séparation et d’équilibre des pouvoirs et à la légitimité de la représentation démocratique, en plus de violer le principe de neutralité des pouvoirs publics à l’égard des candidats et leur devoir de non-discrimination à leur égard.
