La ChaLa Chambre des représentants a approuvé ce lundi, en séance plénière, à l’unanimité, le projet de loi organique 86.15 fixant les conditions et procédures de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, tel qu’approuvé par la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme et amendé par la Chambre dans le cadre d’une deuxième lecture.
S’exprimant à l’occasion de la présentation de ce projet de loi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que ce texte donne le droit au citoyen au cours de l’action devant la justice, qu’elle soit civile, délictuelle ou pénale, de contester toute loi, appliquée depuis 1913 jusqu’à présent, qu’il juge inconstitutionnelle.mbre des représentants approuve le projet de loi sur l’exception d’inconstitutionnalité
