La Chambre des Représentants a approuvé à l’unanimité, lors d’une séance plénière tenue lundi soir, le projet de loi organique n°14.22 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats.
S’exprimant à l’occasion de la présentation de ce projet de loi, le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que ce texte introduit une série de dispositions relatives au statut des magistrats, compte tenu des multiples dysfonctionnements relevés depuis 2016 et auxquels il fallait remédier.
Ouahbi a indiqué que ces réformes permettront la révision des grades de magistrats, en ajoutant un grade supérieur au grade exceptionnel, avec des précisions concernant les critères d’ancienneté nécessaires pour l’atteindre dans une durée de 5 ans.
