Rabat - La Chambre des représentants a adopté, mercredi à l'unanimité, le projet de loi n° 73.24 modifiant et complétant les dispositions des articles 74 et 75 de la loi n° 38.15 relative à l’organisation judiciaire.
Lors de la présentation de ce projet devant les membres de la Chambre, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que ce texte ouvre la voie à l’appel des décisions émanant des tribunaux commerciaux et administratifs de première instance, devant les sections spécialisées dans le contentieux commercial et administratif relevant de la Cour d’appel.
Ce nouveau texte de loi, a expliqué le ministre, vise aussi à rapprocher les juridictions spécialisées des citoyennes et citoyens en élargissant la possibilité du recours en appel devant ces entités.
