La Chambre des Conseillers a adopté, mardi à l’unanimité, le projet de loi organique n° 22.14 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats, tel qu’approuvé par la Chambre des Représentants le 2 janvier.
A cette occasion, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué qu’après plus de six ans d’application de la loi organique n° 106.13 et en dépit des efforts importants qui ont été déployés pour mettre en oeuvre ses dispositions par le pouvoir judiciaire, notamment en ce qui concerne la gestion des affaires judiciaires et la situation professionnelle des magistrats, la pratique a révélé l’existence d’un vide juridique en matière d’organisation de certains domaines ou la complexité des procédures de gestion de certaines situations, ou des difficultés en matière de suivi, de contrôle et d’évaluation de la performance des magistrats.
