La Chambre des conseillers a adopté à la majorité le projet de loi n° 07.22 relatif à la création de la Haute Autorité de la santé, lors d'une session législative tenue mardi.
Dans une présentation de ce projet de loi, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, a indiqué qu’il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du chantier de la réforme du système de santé et de la protection sociale, et vise la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la loi-cadre n° 06.22 relative au système national de la santé, qui prévoit la création des organes de gouvernance, dont la Haute autorité de la santé.
Il a précisé que ce texte législatif, prévoit la création de la Haute autorité de la santé, en tant que personne morale de droit public, qui assure la pérennité de l’action de l’Etat dans le domaine de la santé, l’encadrement technique de l’Assurance maladie obligatoire, l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés, et qui émet des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé.
Le projet de loi comporte des dispositions définissant les attributions et les missions de la Haute Autorité de la santé, notamment l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de base, la préparation des outils de gestion de son système, l’évaluation de la qualité des prestations fournies par les établissements de santé publics et privés et les conditions de prise en charge des patients, a relevé le ministre.
