Fin de la polémique sur la retraite des parlementaires

Fin de la polémique sur la retraite des parlementaires

La polémique sur la « retraite des parlementaires » arrive à son terme. Il était temps. Un bulletin officiel (BO) vient de publier un Dahir relatif à la loi 42-22 relative à la suppression du régime de retraite des membres de la Chambre des Conseillers.

Le parlementaire exerce une fonction de représentation des citoyens. C’est une fonction de nature politique. Il ne s’agit pas d’un travail salarié rémunéré dans le secteur public ou privé. Ce qu’il reçoit en contrepartie est une indemnité de représentation, d’ailleurs fiscalement exonérée, en matière d’IR. La loi 42-22, qui vient d’être publiée au BO, met ainsi fin à une polémique qui a empoisonné et décrédibilisé le sens profond de l’activité politique. Ainsi, en application de cette loi, le prélèvement des cotisations et la contribution de la Chambre des Conseillers audit régime de retraite doivent prendre fin, à compter du 1er octobre prochain.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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