Congés exceptionnels accordés aux magistrats : Le conseil de gouvernement adopte un projet de décret

Congés exceptionnels accordés aux magistrats : Le conseil de gouvernement adopte un projet de décret

Le Conseil de gouvernement a approuvé un décret définissant les congés exceptionnels et les maladies donnant droit à des congés de moyenne ou longue durée pour les magistrats. Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce décret applique les dispositions des articles 63, 67 et 68 de la loi organique relative au statut des magistrats.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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