Code de procédure pénale : Ouahbi refuse toute ingérence des juges dans la législation

Code de procédure pénale : Ouahbi refuse toute ingérence des juges dans la législation

Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, a rejeté ce mardi, lors d’une séance à la Chambre des représentants, toute ingérence des juges dans le processus législatif de la procédure pénale, soulignant qu’il était intransigeant quant au respect du principe de séparation des pouvoirs.

Lors d’une réunion de la Commission de la justice consacrée à l’examen détaillé du projet de loi relatif à la procédure pénale, Ouahbi a affirmé que ce texte avait suscité un large débat, sa complexité résidant dans le fait que toutes les composantes de l’État sont concernées sans exception, y compris le gouvernement, les institutions sécuritaires, les établissements pénitentiaires, le parquet, et d’autres entités. La question essentielle, selon lui, porte sur la délimitation des pouvoirs entre ces différentes instances. Il a ainsi précisé que le débat n’est pas sur « séparation absolue des pouvoirs, mais bien de leur distinction 

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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