Chambre des représentants : adoption à la majorité, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'organisation de la profession d'huissiers de justice

Chambre des représentants : adoption à la majorité, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'organisation de la profession d'huissiers de justice

Rabat - La Chambre des représentants a approuvé à la majorité, mardi en deuxième lecture lors d’une séance législative, le projet de loi n° 46.21 relatif à l'organisation de la profession d'huissiers de justice.

Le projet de loi a été approuvé par 61 voix pour et 19 contre, sans abstention.

Adopté en présence du ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, ce texte vise à réhabiliter la profession et à renforcer son rôle au sein du système judiciaire, à travers l’élargissement de son champ de compétences et la révision de certaines conditions d’accès.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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