Abdellah Bouanou, le chef du groupe parlementaire du parti de la justice et du développement (PJD), a récemment adressé une missive au président de la chambre des représentants, Rachid Talbi El Alami, sollicitant l’avis de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) sur le code de la procédure pénale.
Après avoir sollicité l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), du conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et de l’instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) sur le code de la procédure pénale, le groupe parlementaire du PJD a récemment interpellé la CNDP sur cette même question.
Le groupe parlementaire du PJD a demandé que le projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative au code de procédure pénale soit soumis à l’avis de la CNDP.
