Divorce pour manquement au « devoir conjugal » : la France condamnée par la CEDH

Divorce pour manquement au « devoir conjugal » : la France condamnée par la CEDH

Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme « fautive » en cas de divorce, a tranché jeudi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui a condamné la France.

La Cour a donné raison à une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années. «J'espère que cette décision marquera un tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France», a réagi celle-ci dans un communiqué transmis par l'une de ses deux avocates, Lilia Mhissen. «Cette décision marque l'abolition du devoir conjugal et de la vision archaïque et canonique (conforme aux règles de l'Église catholique, ndlr) de la famille», a salué de son côté Me Mhissen. La Cour, qui siège à Strasbourg, a condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.

 

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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