Affaire Ghosn : La justice rejette un recours de Rachida Dati sur la prescription des faits

Affaire Ghosn : La justice rejette un recours de Rachida Dati sur la prescription des faits

La cour d'appel de Paris a rejeté mardi la demande de la ministre de la Culture Rachida Dati de faire reconnaître la prescription pour mettre fin aux poursuites qui la visent pour corruption dans un volet de l'affaire Ghosn, selon ses avocats et une source judiciaire.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel "n'a pas fait droit à la demande de Rachida Dati" et "nous allons conseiller à Mme Dati de se pourvoir en cassation car nous considérons que le droit est en notre faveur", ont déclaré à la presse deux de ses avocats, Mes Olivier Pardo et Olivier Bluche.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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