Conformément à la décision du Conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale tenu le 22 septembre 2023 et à la décision de la ministre de l’Economie et des Finances n° 005/2023 en date du 17/10/2023, la CNSS porte à la connaissance de toutes les entreprises concernées, l'entrée en vigueur d'une remise gracieuse provisoire des majorations de retard, astreintes et des frais de recouvrement relatives aux créances de la CNSS se rapportant à la période 12/2024 et antérieur.
Pour simplifier les démarches aux entreprises affiliés, désirant bénéficier de cette remise, la CNSS a réactivé le service électronique dédié. Dans ce cadre, l'employeur affilié peut déposer sa demande via le portail Damancom ou à travers le lien « damancom.ma/recouvrement » et ce à compter du 07/11/2023.
