Réforme de l'IS : voici les mesures proposées par le gouvernement

Réforme de l'IS : voici les mesures proposées par le gouvernement

Dans le projet de loi de finances 2023, le gouvernement prévoit la réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) pour assurer la convergence vers des taux unifiés et l’amélioration de la contribution de certaines entreprises, selon une approche progressive sur une période de quatre ans.

La révision des taux actuels d'IS vise à atteindre, dans quatre ans, les taux cibles suivants :

20%, comme taux normal de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams, aussi bien au titre de leur chiffre d'affaires (CA) local et à l'export, y compris pour les sociétés installées dans «Casablanca Finance City» (CFC) et dans les zones d'accélération industrielle (ZAI);

35%, pour toutes les sociétés précitées ayant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams;

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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