Pratiques anticoncurrentielles : le Conseil de la concurrence notifie une plateforme de livraison

Pratiques anticoncurrentielles : le Conseil de la concurrence notifie une plateforme de livraison

Le rapporteur général du Conseil de la Concurrence a annoncé, mercredi, avoir notifié des griefs à une société mise en cause pour des pratiques anticoncurrentielles au niveau du marché des plateformes numériques de commande et de livraison de repas, tant au niveau national que local.

Effectuée conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée, la notification des griefs adressés à la partie mise en cause dans ce cadre, ouvre la procédure contradictoire et garantit l’exercice des droits de la défense de ladite partie, indique un communiqué du rapporteur général du Conseil de la Concurrence.

 

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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