La Chambre des Représentants a adopté à la majorité, en deuxième lecture, l’intégralité du Projet de Loi de finances (PLF) n°50.22 au titre de l’année budgétaire 2023 par 102 voix pour, 27 contre et aucune abstention.
Voici les principaux amendements approuvés :
– Un taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 35% pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams, à l’exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d’accélération industrielle.
– Exonération de 36 mois de l’impôt sur le revenu (IR) pour les nouvelles recrues en CDI ayant moins de 35 ans jusqu’au 31 décembre 2026 – Exonération des dons versés directement aux bénéficiaires, sans l’intervention de l’employeur, de l’IR.
– Réduction de l’avance sur l’IR par les avocats de 300 DH à 100 DH, avec le prolongement de la durée de l’exonération au profit des nouveaux avocats des avances de 3 ans à 5 ans.
