La mise en place de l’Observatoire marocain de la commande publique est maintenant effective. Le décret portant création de cette instance vient d'être publié au Bulletin officiel avec le détail de sa composition et ses missions.
Le décret n°2.22.78 portant création de l’Observatoire marocain de la commande publique (OMCP) a été publié au Bulletin Officiel daté du 2 mai 2024. Le décret, approuvé par le chef du gouvernement, précise au tout début la signification de "la commande publique" que cible cet observatoire. Il s'agit des :
- Marchés publics, bons de commande, contrats ou accords soumis au droit commun conclus par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics ou toute autre personne considérée comme relevant du droit public ;
- Contrats de gestion déléguée des services publics tels qu'ils sont définis par la législation en vigueur ;
- Contrats de partenariat entre le secteur public et privé tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
