Loi de finances 2024: les plateformes de streaming visés par la DGI

Loi de finances 2024: les plateformes de streaming visés par la DGI

Dans le cadre de sa loi de finances pour l'année 2024, le gouvernement a introduit d'importantes modifications fiscales ciblant spécifiquement les fournisseurs de services à distance non-résidents. Ces entreprises, incluant des plateformes bien connues telles que Netflix, Amazon, ou des développeurs d'applications de jeux.

Cette mesure touche une large gamme de services numériques, y compris mais sans s'y limiter, la fourniture et l'hébergement de sites web, la maintenance à distance de logiciels, la fourniture de contenu numérique comme la musique, les films, les jeux en ligne, ainsi que les services d'abonnement à des plateformes cinématographiques et télévisuelles. La loi prévoit également que ces fournisseurs doivent tenir un registre détaillé des services fournis et le rendre accessible électroniquement à l'administration fiscale sur demande.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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