Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.23.1204 modifiant et complétant le décret n°2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du Code des douanes et des impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII), approuvé par le dahir portant loi n°1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).
Présenté par la ministre de l’Economie et des finances, Nadia Fettah, ce décret vise à fixer les raisons commerciales qui permettent aux soumissionnaires travaillant sous le régime de l’entrepôt de stockage de bénéficier de l’abandon au profit de l’Administration ou de la destruction des marchandises entreposées sous ce régime, comme deux moyens pour la régularisation, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
