Le document détaille les dispositions de la nouvelle loi sur les délais de paiement, publiée au Bulletin Officiel le 15 juin dernier. Ces dispositions s’appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2023.
La Direction générale des impôts (DGI) a publié sur son site internet la note circulaire relative aux dispositions de la loi 69-21 édictant des dispositions transitoires particulières aux délais de paiement.
Cette loi, rappelle la DGI, vise à consolider et à améliorer les comportements des entreprises clientes en matière de délais de paiement, à travers notamment la mise en place d’un dispositif de sanctions pécuniaires, au profit du Trésor, à l’encontre des entreprises ne respectant pas les délais légaux de paiement, et à travers l’application des procédures de recouvrement, de contrôle et de contentieux garantissant les droits des entreprises. Il est précisé également que la ministre de l’Économie et des finances a délégué la gestion de ce dispositif à la DGI.
