La Chambre des représentants adopte un projet de loi sur le contrôle financier des entreprises publiques

La Chambre des représentants adopte un projet de loi sur le contrôle financier des entreprises publiques

La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lundi lors d’une séance législative, le projet de loi n° 54.22, complétant et modifiant la Loi n° 69.00 relative au contrôle financier de I’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.

Présentant ce projet de loi, le ministre délégué auprès de la ministre de l’Economie et des finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a indiqué que l’adoption de ce texte « permettra de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, la réforme du décret régissant les marchés publics, et d’élargir son champ d’application à l’ensemble des établissements publics à caractère administratif et au reste des entités soumises au contrôle financier de l’Etat, ou à des règles particulières en matière de contrôle ».

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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