L'Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) a publié, vendredi, une circulaire apportant des clarifications quant aux modalités de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation des biens d'investissement.
Cette note, faisant référence à la circulaire n°6522/210 de l'ADII et à la note circulaire n°735 de la Direction Générale des Impôts (DGI), souligne que la Loi de finances (LF) 2024 a subordonné le bénéfice de l’exonération de la TVA à l’importation des biens d’investissement, prévue par les articles 123-22°, 133-23°, 123-24° et 123-25° du Code Général des Impôts, à l’obligation de la production par les assujettis des garanties suffisantes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
