Fiscalité: la DGI a désormais le plein pouvoir sur la taxe professionnelle

Fiscalité: la DGI a désormais le plein pouvoir sur la taxe professionnelle

La gestion de la fiscalité locale subit un changement significatif dans la manière dont elle est gérée, passant de la Trésorerie générale du Royaume (TGR) à la Direction générale des impôts (DGI).

A partir du 1er mars, la DGI sera la seule autorité responsable du recouvrement de la taxe professionnelle. Cependant, cette nouvelle redistribution des responsabilités ne s'applique qu'aux exercices fiscaux à partir de 2023, tandis que la TGR restera responsable de la gestion des arriérés d'impôts impayés pour les exercices de 2022 et précédents.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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