Délais de paiement : Un nouveau barème des indemnités de retard

Délais de paiement : Un nouveau barème des indemnités de retard

Désormais, le barème des pénalités de retard appliqué aux clients doit être réguliètrement actualisé, étant indexé sur le taux directeur.

La hausse du taux directeur de Bank Al-Maghrib a été repercutée sur le tarif qui est ainsi passé de 6% à 6,5%, il y a trois mois, indique L’Economiste dans sa livraison de ce mercredi 4 janvier. Aussi faut-il suivre de manière permanente les fluctuations du taux directeur la variation entraine automatiquement un chanement dans le barème des indémnités de retard.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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