Décès des titulaires de comptes bancaires : les démarches à suivre par les héritiers

Décès des titulaires de comptes bancaires : les démarches à suivre par les héritiers

Bank Al-Maghrib (BAM) vient de publier le 10ème numéro de la série de guides "Infos utiles" dédié aux démarches auprès de BAM des héritiers des titulaires de compte bancaires décédés.

Dans ce nouveau numéro, la Banque centrale explique le processus de dépôt de la demande de la part des héritiers et présente le parcours des héritiers et légataires pour l'identification des comptes bancaires de la personne décédée.

1- Qui a le droit de réaliser les démarches auprès de Bank Al-Maghrib après le décès du titulaire du compte bancaire ?

L'héritier, sur la base de l'acte d'hérédité mentionnant son nom, est apte à réaliser les démarches auprès de BAM. Le légataire peut également, sur présentation de l'acte portant legs (testament) mentionnant son nom, réaliser lesdites démarches. Enfin, le mandataire, sur la base d'une procuration donnée par l’un des héritiers. Pour éviter le déplacement de tous les héritiers, l'un d'entre eux peut accomplir toutes les démarches à leur place.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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