Dans un communiqué, le Conseil de la concurrence fait état de deux opérations de visite et saisie inopinées, menées le mardi 24 juin auprès de deux entreprises suspectées d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’audit financier et comptable et les marchés connexes.
Ces visites ont été menées sous autorisation du procureur du Roi dans le ressort duquel sont situés les lieux perquisitionnés, et avec l’assistance des officiers de police judiciaire désignés à cet effet, conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle qu’elle a été modifiée et complétée, souligne le Conseil de la concurrence dans son communiqué.
À ce stade, poursuit la même source, ces opérations ne préjugent pas de l’existence ou non de pratiques présumées ou de la culpabilité des entreprises concernées. En effet, seules les instances délibératives du Conseil de la concurrence peuvent, après une instruction au fond menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense des parties concernées, statuer sur le bienfondé des pratiques au cas où les éléments de l’enquête et de l’instruction établissent leur existence.
