Voici l'essentiel du projet de loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (SA) et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives.
Ce texte a été présenté, mardi, par le ministre de l'Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour, lors d'une réunion de la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants :
I- Contexte :
- Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'adhésion du Maroc au Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales le 18 octobre 20.
- En sa qualité de membre de ce Forum mondial, le Royaume s'est engagé à se conformer à la norme internationale d'échange de renseignements (ERD), notamment celles relatives à l'échange d'informations et à l'identification des titulaires des actions au porteur en toutes circonstances.
