Voici les principaux amendements du Projet de loi de finances (PLF) de l'année 2024, adoptés par la Commission des Finances, de la planification et du développement économique relevant de la Chambre des conseillers :
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
• Exonération avec droit à déduction des produits pharmaceutiques et la taxation au taux de 20% avec droit à déduction des matières premières et des produits entrant intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits pharmaceutiques, les emballages non récupérables de ces produits ainsi que les produits et matières entrant dans leur fabrication; • Suppression de la progressivité dans l'application du taux de 10% de la TVA aux opérations de vente et de livraison portant sur l'eau livré aux réseaux de distribution publique ;
