Avocats : La DGI fixe les modalités du versement de l'acompte provisionnel au titre de l'IR

Avocats : La DGI fixe les modalités du versement de l'acompte provisionnel au titre de l'IR

La Direction générale des impôts (DGI) porte à la connaissance des avocats que le versement de l’acompte provisionnel au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR) est effectué par procédé électronique, avant l’expiration du mois suivant l’exercice, soit avant le 1er février 2024.

Ceci intervient en application des dispositions de l’article 173-III-B du Code général des impôts, telles qu’instituées par la Loi de Finances pour l’année budgétaire 2023, fait savoir la DGI dans un communiqué.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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