La Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) déclare avoir reçu, pour audition en ses locaux, le 6 janvier 2023, la société TLS Contact, prestataire de collecte de demandes de visa pour le compte des ambassades de quelques pays au Maroc. Cette convocation fait suite à l’existence d’un transfert régulier (chaque 5 mn) d’images extraites des enregistrements de vidéo surveillance vers deux institutions gouvernementales à l’étranger.
“La non notification de ce transfert à la CNDP constitue en soi une infraction au regard des dispositions du chapitre VII de la loi n° 09-08 et expose son auteur aux sanctions prévues par celle-ci”, a précisé dans un communiqué l’organisme dirigé par Omar Seghrouchni.
Faisant suite aux faits constatés et "sans préjuger des sanctions qui seront notifiées", la CNDP décide de poursuivre "l’instruction de ce dossier tout en ayant signifié au responsable de traitement l’obligation de mettre en conformité tous ses traitements de données à caractère personnel dans un délai ne dépassant pas le 28 février 2023 et d'aviser les autorités compétentes concernés".
