Le Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap (CPH) apporte son examen au projet de loi cadre n° 06.22 relatif au système de santé national qui a été soumis à la Chambre des Conseillers par le gouvernement après son adoption au Conseil des ministres.
Dans un communiqué publié jeudi, le réseau d’associations a exprimé sa réjouissance de l’intégralité du projet de loi n° 06.22, en particulier son préambule qui confirme les références aux principes de droits de l’Homme dans l’établissement du droit d’accès à la santé.
Dans le cadre de la promotion des droits des personnes en situation de handicap, le réseau d’associations propose certaines modifications notamment « d’ajouter à l'article 2 du présent projet de loi cadre des mesures spécifiques au profit de cette catégorie et de renforcer l’article 3 du même projet de loi, en adoptant la définition de la santé contenue dans le préambule de la Constitution de l'OMS ».
S’ajoute à cela « l'élargissement du principe « équité » pour qu’il remplisse en plus de sa dimension territoriale, une dimension catégorielle qui permettra de répondre aux besoins spécifiques des personnes en handicap en termes de santé ».
