Les procès-verbaux d'infractions liés aux plaques d'immatriculation des véhicules en circulation internationale concernent la non-conformité des plaques aux caractéristiques définies par le Code de la route, indique lundi le ministère du Transport et de la Logistique dans un communiqué.
Suite aux informations récemment relayées par certains sites d'information et réseaux sociaux concernant des procès-verbaux d'infractions liées aux plaques d'immatriculation des véhicules en circulation internationale, le ministère du Transport et de la Logistique, précise que lesdits procès-verbaux ont été dressés pour des infractions relatives à la non-conformité des plaques d’immatriculation aux caractéristiques définies dans les articles 61 et 61-1 du Code de la route et fixées dans les annexes 12, 13 et 14 de l'arrêté du département de tutelle n°2711-10 du 29 septembre 2010 relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques.
