Le verdict rendu en mars 2019 concernant un accident de la circulation ayant entraîné un homicide involontaire a fait l'objet d'un appel par le ministère public (mise au point)

Le verdict rendu en mars 2019 concernant un accident de la circulation ayant entraîné un homicide involontaire a fait l'objet d'un appel par le ministère public (mise au point)

Le jugement rendu le 12/03/2019 par le Tribunal de première instance de Casablanca, jugeant coupable la personne responsable d'un accident de la circulation pour manque de contrôle et non-exécution de manœuvres pour l’éviter ayant entraîné un homicide involontaire, a fait l'objet d'un appel introduit par le ministère public, contrairement à ce qui a circulé sur les réseaux sociaux, a indiqué le procureur général du Roi près la Cour d’appel de Casablanca.

Un communiqué rendu public par la même source précise qu'il a été soutenu sur les réseaux sociaux que le jugement rendu par le Tribunal de première instance de Casablanca le 03/12/2019, objet du dossier 1800/2104/2019, jugeant coupable le responsable de l’accident pour manque de contrôle et non-exécution des manœuvres pour éviter l'incident entraînant un homicide involontaire, et le condamnant à payer des amendes de 7.500 dirhams pour meurtre involontaire, de 300 dirhams pour manque de contrôle et de 300 dirhams pour non-exécution des manœuvres nécessaires pour éviter l'accident en lui imposant frais et réhabilitation, n'a pas fait l'objet d'appel du ministère public.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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