L’Etat va désormais prendre en charge les repas des personnes placées en garde à vue (BO)

L’Etat va désormais prendre en charge les repas des personnes placées en garde à vue (BO)

C’est officiel! L’Etat va prendre en charge les frais des repas des personnes placées en détention provisoire. L’information vient d’être publiée au Bulletin officiel du 17 novembre.

En avril dernier, le gouvernement avait adopté le projet de décret n° 2.22.222 publié le 6 mai 2002 relatif à la définition des régimes alimentaires des personnes et des mineurs en garde à vue. Ce décret, qui concerne également l'organisation du service des repas, a pour objectif de trouver des solutions législatives et organisationnelles à la question de l’alimentation des personnes placées en garde à vue, y compris les mineurs, de manière à renforcer les garanties de respect des droits de l’Homme, à humaniser la garde à vue.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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