État civil : Transfert des prérogatives du ministère Public au gouvernement

État civil : Transfert des prérogatives du ministère Public au gouvernement

Le président du ministère Public, El Hassan Dakki, a adressé une circulaire aux procureurs généraux près les cours d'appel et aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance concernant les dispositions de la loi relative à l'état civil, par lesquelles certaines prérogatives seront transférées du ministère Public à l’autorité gouvernementale chargée de l'Intérieur et à l’autorité gouvernementale chargée des Affaires étrangères.

Le président du ministère Public a expliqué que l'objectif de cette mesure est de faciliter et d'améliorer les services fournis aux citoyens en ce qui concerne la gestion des faits civils fondamentaux tels que naissance, décès, mariage, dissolution du mariage, en les sécurisant à travers un système numérique qui facilitera l'enregistrement, la légalisation, la mise à jour et la conservation de ces faits, ainsi que leur obtention.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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