Droit du consommateur: recourir à la justice, c'est désormais possible

Droit du consommateur: recourir à la justice, c'est désormais possible

Le consommateur peut désormais recourir à la justice, dans le cas où des pratiques contraires à l'éthique seraient détectées par les fournisseurs, après que la Fédération nationale des associations du consommateur ait obtenu une autorisation lui donnant le plein droit de poursuites judiciaires.

Bien que le législateur ait donné aux fédérations et aux associations de défense des consommateurs le droit de recourir à la justice, celui-ci était limité aux organismes reconnus d'utilité publique ou bénéficiant d'une autorisation spéciale.

Des années après la décision conjointe entre le ministère de l'Industrie et du commerce et le ministère de la Justice, aucune organisation n'a pu obtenir cette reconnaissance, jusqu'à ce que la Fédération nationale des associations de protection des consommateurs n'obtienne ce droit, ce qui lui permettrait d'intenter des poursuites, d'intervenir dans les affaires en cours, comme l'a expliqué, à SNRTnews, Ouadie Madih, le président de la Fédération.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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