Congé de paternité. La Chambre des représentants adopte le projet de loi

Congé de paternité. La Chambre des représentants adopte le projet de loi

La Chambre des Représentants a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de loi n° 30.22 modifiant et complétant le Dahir n° 1.58.008 publié le 04 Châabane 1377 (24 février 1958), portant statut général de la fonction publique.

Présentant ce projet de loi, la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’Administration, Ghita Mezzour, a indiqué que ce texte intervient en application de l’accord d’avril 2022 signé avec les Centrales syndicales les plus représentatives, dans le cadre de la consolidation du dialogue et de la concertation avec les partenaires sociaux.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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